Des ventes de parcelles dépendant du domaine privé ou public, vigilance sur les prix de vente et l’éligibilité de la vente
Exploitation du service public : Conseil d'Etat du 29 janvier 1932, Sté des autobus antibois Leb p. 117 51932 III 65, note P.L et du 5 mai 1944 Cie maritime de l'Afrique orientale, Leb p. 129, RDP 1944 p. 236 concl Chenot et du 6 février 1948 Sté Radio-Atlantique, Leb p. 65, RDP 1948 p. 244, concl Chenot).
On pourrait donc soutenir, que les parcelles supportant les antennes de diffusion constituent nécessairement un accessoire indispensable de l’ouvrage public ou du domaine public affecté au service public.
Si tel est le cas, ces parcelles seraient alors nécessairement considérées comme étant parties du domaine public.
Mais on le sait, le domaine public est à la fois imprescriptible et inaliénable. (Sans procédure préalable d’enquête publique)
Une des conséquences de l’inaliénabilité de biens du domaine public est la nullité de leur cession.
Ainsi, les clauses d’un contrat (de vente) contraires à ce principe sont réputées non écrites : le juge administratif y voit une nullité absolue, conforme à la Constitution, (Conseil Constit. Décision n° 2018-743QPC du 26 octobre 2018) considérée pour le juge administratif, comme étant d’ordre public (CE, 4 mai 2011, Communauté de communes de Queyras, n° 340089), tandis que le juge judiciaire prononce une nullité relative, à la condition que le moyen ait été soulevé par l’une des parties (Civ. 3ème, 12 mars 2014, n° 12-19.341).
L’acheteur, même de bonne foi, doit alors restituer le bien à la personne publique et le vendeur doit en rembourser le prix à l’acheteur.
Si le bien a été vendu – nécessairement à tort – par la personne publique propriétaire, c’est elle qui doit rembourser le prix versé.
Elle peut également être condamnée à dédommager son cocontractant du préjudice que l’opération a pu lui causer, selon les règles de droit commun de la responsabilité administrative (CE, 1er mars 1989, Béro, n° 71140 (responsabilité contractuelle d’un département) ; CAA Nancy, 10 juin 2013, SCGI Socogim (responsabilité pour faute d’une commune).
En vertu du principe d’inaliénabilité ainsi rappelé, la cession de biens du domaine public (par exemple les parcelles supportant l’antenne de télévision) est donc impossible.
Selon ce principe d’imprescriptibilité, une personne privée ne peut s’approprier un bien du domaine public même du fait de son utilisation prolongée.

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